Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions Générales d'Utilisations - Services www.PAYPERNEWS.fr et www.PRINTNEWSPAPER.com

de PAYPERNEWS, SAS dont le siège social se situe dans Paris 9ème arrt, ci-après la 'Société' à l'égard du ‘Client’. La Société et le Client sont ci-après désignés séparément ou ensemble par la ou les 'Partie(s)'.

0. Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation:
Est appelée « Société » ou « PAYPERNEWS », la service permettant d'imprimer et/ou diffuser des Journaux papier, accessible depuis https://www.paypernews.fr et https://www.printnewspaper.com exclusivement.
Est appelé « Client », un particulier ou professionnel utilisant les services proposés par PAYPERNEWS.
Est appelé « Fichier », le journal au format PDF rédigé, mis en page et fourni par le Client.
Est appelé « Journal » ou « Produit », le Fichier imprimé par la Société et expédié au Client selon ses instructions.
Est appelé « Commande », l’acte par lequel le Client va commander la réalisation et l’expédition de Journaux.
Est appelé « Compte », l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux identifiants du Client.

1. Préambule

La Société propose au Client des prestations d’impression et/ou de publipostage des Journaux.
Les services PAYPERNEWS sont mis à disposition du Client par la Société sur les URLs https://www.paypernews.fr et https://www.printnewspaper.com.

2 . Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles la Société permet au Client d’accéder aux produits et services proposés.

3. Conditions préalables d’accès aux services PAYPERNEWS

Afin d’accéder aux services PAYPERNEWS et ainsi de devenir Client, il est nécessaire de remplir un formulaire d’inscription accessible depuis l’interface www.paypernews.fr. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à ses produits et services à toute personne morale ou physique de son choix sans avoir à justifier les motifs qui fondent son choix. Par application de l’article 1369-6 du Code Civil, il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l’article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l’article 1369-5 du Code Civil.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande du Produit passée sur le Site.
En confirmant une Commande et en procédant au paiement pour confirmer ladite Commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

4. Description des services PAYPERNEWS

Une fois connecté à son compte, le Client pourra :
i) Transférer sur son Compte des Fichiers, des adresses de livraison,
ii) Passer des Commandes,
iii) Suivre l'évolution de ses commandes,

5. Engagements renforcés du Client

Le Client n’est pas autorisé à utiliser les services de la Société à des fins illégales telles que la publication, la distribution ou la diffusion d’un élément ou d’une information illégale, et en particulier :
- toutes données privatives appartenant à un tiers, notamment les marques déposées et données protégées par copyright ou droit d'auteur (autres que celles pour lesquelles vous possédez);
- tout contenu erroné, diffamatoire, obscène, raciste ou incitant à la haine;
- tout contenu visant à harceler un tiers ou à compromettre sa vie privée;
- tout contenu incitant au crime, au suicide, à la discrimination, à la haine ou à la violence, pour des motifs de différence raciale, ethnique ou de nationalité;
- tout contenu susceptible de nuire à des utilisateurs mineurs ou de porter atteinte à la dignité humaine;

La Société décline toute responsabilité si un Fichier rédigé ou contenu fourni par le Client contrevient a un des éléments cités dans l'article 5.

5.1 Commandes

La Société s’engage à présenter sur le Site les caractéristiques essentielles des Services et du Produit qui sera réalisé ainsi que les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
La Société propose des dispositifs permettant au Client d’obtenir gratuitement des échantillons et – sous certaines conditions – un bon à tirer de son propre journal. En complément, la Société met à disposition un Guide Graphique exhaustif détaillant les bonnes pratiques de préparation du Fichier. Le Client reconnait avoir pris connaissance de ces dispositifs.
Le Client reconnait que la Société procède à l’impression de son Fichier sans altérer ou modifier son contenu. Le Client reconnait être responsable des Fichiers transmis. En conséquence, la Société décline toute responsabilité si la Commande ne correspond pas aux attentes du Client en raison du Fichier ou d’une absence de commande d’échantillon. Notamment au niveau du choix du papier, de l’intensité des couleurs, de la justesse des couleurs, de décalage de pli inférieure aux tolérances indiquées dans le Guide Graphique, de repères de coupe, de mention légale d’imprimeur, d’effet de trame, de jet manquant légers.
Le Client reconnait que la Société n’effectuera aucune modification des adresses qui lui sont transmises. Le Client est responsable du contenu et de la qualité des adresses fournies. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse d’expédition d’une Commande.
Les délais de livraison indiqué lors de la prise de Commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts, l’allocation de pénalités ou à l’annulation de la commande.
La Société ne saurait être responsable de retards indépendants de son contrôle.
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur livraison.
En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Destinataire devra en informer immédiatement le Client. Le Client devra alors contacter la Société et fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la Société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de la Société.

6. Engagements de la Société

Pendant toute la durée de l’utilisation du ou des service(s) par le Client, la Société fera de son mieux pour maintenir le(s) service(s) opérationnel(s) et accessible(s) sans retard ou difficulté excessifs. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect résultant du fonctionnement de l’un de ses services sauf faute lourde dans l’exécution de son obligation de moyens.

7. Conditions financières

En utilisant les services de la Société, le Client accepte que la Société puisse débiter son moyen de paiement du montant prestations qui seront réalisées à sa demande. Le Client garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.
Les factures sont payables par le Client, net et sans escompte. L'exécution de la commande doit être consécutive à son règlement.
Une remise de 40€ HT est appliquée par défaut sur l'ensemble des tarifs affichés sur le site dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou virement bancaire. Cette remise n'est pas applicable pour d'autres moyens de paiement.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Le Client doit résider en France métropolitaine, ou dans les zones indiquées dans le formulaire d'inscription.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le Client peut demander un remboursement de sa commande dans le cas suivant :
- Les Journaux n'ont pas encore été imprimées, et le Client souhaite se rétracter
La Société reste le propriétaire des Journaux jusqu’à leur complet paiement par le Client. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restées impayés.

8. Evolutions des services

Dans le but d’améliorer constamment les services PAYPERNEWS proposés au Client, la Société se réserve le droit d’y apporter toute modification sans avoir pour obligation d’en informer.

9. Clôture du compte

Le Client pourra mettre fin à l’utilisation du ou des service(s) PAYPERNEWS et clôturer son compte à tout moment et sans préavis, par email à l’adresse contact@paypernews.fr.
Le compte pourra également être clôturé à tout moment par la Société par email, sans qu’aucun dommage et intérêt direct ou indirect, matériel ou immatériel ne puisse en résulter à la charge de la Société.

10. Confidentialité

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales lui permet d’avoir accès aux services PAYPERNEWS qui ont nécessité de lourds investissements de la part de la Société.
À compter de la création de son compte et pour une durée indéterminée, le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, les informations, documents et éléments confidentiels de la Société auxquels il pourra avoir accès dans le cadre de l’utilisation des services de la Société. Sont notamment considérées comme confidentielles toutes informations stratégiques relatives à la politique commerciale, publicitaire et financière de la Société, ainsi que toutes informations relatives aux applications informatiques et technologiques que la Société est amenée à mettre à la disposition du Client.

11. Généralités

11.1. Droits de propriété intellectuelle

La Société est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ses marques, logos, textes, images, logiciels, scripts, ainsi que sur tout contenu ou service mis en ligne ou échangé à l’occasion de sa relation avec le Client. Aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la Société, ne saurait résulter des présentes. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de manière directe ou indirecte.

11.2 Responsabilités

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la mise en œuvre de ses Services auprès du Client.
Notamment, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de problème spécifique relatif au contenu, à la colorimétrie, à la pagination ou à la dimension des Journaux, ainsi que tout autre anomalie relative au fichier Fichier fourni par le Client.
Le Client garantit la Société contre toute action ou plainte émanant d'un tiers qui serait lié au contenu de ses Journaux, non attribuable à la Société.
Le Client déclare être propriétaire des Fichiers qu’il importe sur son Compte et du contenu qu’il exploite dans les Journaux qu'il Commande. Le Client s'engage sur l'exactitude des informations afférentes a ses Journaux, notamment N°ISSN et CPPAP.
Toute réclamation pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze jours après l’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute action en responsabilité ne peut, de convention expresse, aboutir à mettre à la charge de l’entreprise, d’une part une indemnité supérieure au montant de sa prestation hors taxes, à l’exclusion des affranchissements ou des coûts de distribution et d’autre part ne pourront être retenues les conséquences économiques liées au déclassement des niveaux de préparation des envois remis à La Poste.
Tout litige concernant la prise en charge des envois par La Poste ou tout autre transporteur doit faire l’objet d’un constat contradictoire le jour même du dépôt, dans le cas contraire La Poste reconnaît la qualité probante du dépôt.
Quel que soit le mode de transport choisi par le Client, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client.
La Société sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d’énergie, incendie... Ainsi que le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’œuvre, la pénurie ou arrêt de fabrication des matériels standard et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis. De convention expresse la grève totale ou partielle des salariés de l’entreprise est considérée comme un cas de force majeure.
Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus d’un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier de plein droit la commande dont l’accomplissement aura ainsi été retardé ou empêché.

11.3 Données personnelles

L’ensemble des services PAYPERNEWS ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d’enregistrement suivant : 1922947.
Les Journaux qui sont transférés sur PAYPERNEWS seront considérés comme non confidentiels et non exclusifs. Vous conservez le droit de propriété de votre contenu, mais accordez à PAYPERNEWS une licence limitée pour photographier, reproduire et imprimer ce contenu, notamment afin de vous fournir la prestation d’impression ou de diffusion.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées lors de l’inscription sur le site Internet PAYPERNEWS sont nécessaires au traitement de la demande d’inscription. Elles sont destinées à la Société PAYPERNEWS responsable du traitement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant au service « données personnelles » de la Société à l’adresse contact@paypernews.fr.

11.4 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment mais pas uniquement en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Clients avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Tout usage des services PAYPERNEWS après entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.

11.5 Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire.

11.6 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

12.7 Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.