Conditions Générales d'Utilisations - Services www.PAYPERNEWS.fr et www.PRINTNEWSPAPER.com

de PAYPERNEWS, SAS dont le siège social se situe dans Paris 11ème arrt, ci-après la 'Société' à l'égard du partenaire dont la candidature a été retenue et acceptée par PAYPERNEWS suivant les présentes Conditions Générales d'Utilisations, ci-après le 'Partenaire' et le 'Client'. La Société, le Partenaire et le Client sont ci-après désignés séparément ou ensemble par la ou les 'Partie(s)'.

0. Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation:
Est appelé « Client », un particulier ou professionnel qui imprime pour son compte ou pour le compte de tiers des Journaux papier en utilisant les services proposés par PAYPERNEWS.
Est appelé « Partenaire », un particulier ou professionnel qui diffuse pour son compte ou pour le compte de tiers des Journaux en utilisant les services proposés par PAYPERNEWS.
Est appelé « Journal », le fichier PDF rédigé par le Client ou le Partenaire qui sera imprimé et distribué.
Est appelée « PAYPERNEWS », la service permettant d'imprimer et/ou diffuser des Journaux papier, accessible depuis http://www.paypernews.fr et http://www.printnewspaper.com.

1. Préambule

La Société propose au Client d'imprimer des Journaux, et au Partenaire d'imprimer et de diffuser ses Journaux.
La Société propose au Partenaire des solutions d'impression, de diffusion de Journaux et de gestion d'abonnement presse.
Les services PAYPERNEWS sont mis à disposition du Partenaire et du Client par la Société sur l’URL http://www.paypernews.fr.

2 . Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles la Société permet au Client et au Partenaire d’accéder aux services PAYPERNEWS, d’utiliser les services PAYPERNEWS.

3. Conditions préalables d’accès aux services PAYPERNEWS

Afin d’accéder aux services PAYPERNEWS et ainsi de devenir Client ou Partenaire, il est nécessaire de remplir une demande d’inscription accessible depuis l’interface www.paypernews.fr. Remplir la demande d’inscription Partenaire sur le site internet PAYPERNEWS suppose pour une personne morale que le déclarant dispose de tout pouvoir pour engager la société ou l’association représentée et pour une personne physique d’être majeure et capable de contracter. Une fois la demande d’inscription réalisée, les équipes qualité de la Société étudient ladite demande et activent le cas échéant la création du compte qui peut être notifiée dans les jours suivant la demande par email ou par téléphone. Dès que le compte est créé par la Société, le Partenaire peut accéder aux services PAYPERNEWS au moyen des identifiants choisis lors de sa demande d’inscription. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à toute personne morale ou physique de son choix sans avoir à justifier les motifs qui fondent son choix. Par application de l’article 1369-6 du Code Civil, il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l’article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l’article 1369-5 du Code Civil.

4. Description des services PAYPERNEWS

Une fois connecté à son compte, le Client pourra :
i) commander des Journaux,
ii) régler sa commande,
iii) suivre l'évolution de ses commandes,

Une fois connecté à son compte à partir de l’URL www.paypernews.fr, le Partenaire pourra :
i) enregistrer une ou plusieurs Journaux dans l’interface prévue à cet effet,
ii) accéder aux codes permettant d'installer le service PAYPERNEWS sur ses sites,
iii) créer des commandes à destination de ses lecteurs,
iiii) consulter ses encours,

La Société encaisse pour le compte du Partenaire le produit des ventes des Journaux issus de la page de commande mis à sa disposition. Le produit de ces ventes est diminué de :
i) le coût des Journaux imprimés, façonnés, affranchis et expédiés dans le réseau postal,
ii) le coût des frais bancaires,
iii) le coût des éventuelles d'autres commandes réalisées par le Partenaire à son initiative,

5. Engagements renforcés du Partenaire

Le Partenaire s’engage à respecter les instructions données par la Société lors de son inscription pour la mise en place du service PAYPERNEWS. Le respect de ces instructions permettra au Partenaire :
- de créer sa page de commande présentant son Journal, et d'ouvrir les commandes ;
- de diffuser son Journal dans le réseau postal à partir d'un fichier de diffusion ;
- de commander des Journaux pour ses besoins propre ;

Le Partenaire n’est pas autorisé à utiliser les services de la Société à des fins illégales telles que la publication, la distribution ou la diffusion d’un élément ou d’une information illégale, et en particulier :
- toutes données privatives appartenant à un tiers, notamment les marques déposées et données protégées par copyright ou droit d'auteur (autres que celles pour lesquelles vous possédez);
- tout contenu erroné, diffamatoire, obscène, raciste ou incitant à la haine;
- tout contenu visant à harceler un tiers ou à compromettre sa vie privée;
- tout contenu incitant au crime, au suicide, à la discrimination, à la haine ou à la violence, pour des motifs de différence raciale, ethnique ou de nationalité;
- tout contenu susceptible de nuire à des utilisateurs mineurs ou de porter atteinte à la dignité humaine;

La Société décline toute responsabilité si un Journal rédigé ou contenu fourni par le Partenaire ou le Client contrevient a un des éléments cités dans l'article 5.

5.1 Pour l’ensemble des services PAYPERNEWS

Le Partenaire et le Client s’engagent à ne pas perturber, ou chercher à perturber les outils PAYPERNEWS que la Société lui permet d’utiliser, ni à générer des Journaux en infraction avec les dispositions légales et déontologiques applicables.
En cas de non-respect de l’un de ses engagements par le Partenaire ou le Client, la Société se réserve le droit de suspendre pour une durée indéterminée ou de résilier la mise à disposition du ou des service(s) PAYPERNEWS, ainsi que de prendre toutes mesures judiciaires à l’encontre du Partenaire ou du Client afin d’obtenir réparation des éventuels dommages causés.

6. Engagements de la Société

Pendant toute la durée de l’utilisation du ou des service(s) PAYPERNEWS par le Partenaire et le Client, la Société fera de son mieux pour maintenir le(s) service(s) PAYPERNEWS opérationnel(s) et accessible(s) sans retard ou difficulté excessifs. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect résultant du fonctionnement de l’un de ses services sauf faute lourde dans l’exécution de son obligation de moyens.

7. Conditions financières

7.1 Rémunération due et appel à facturation

La Société s’engage à payer au Partenaire les sommes dues au titre des ventes réalisées via le module de commande.
Les sommes dues par la Société au Partenaire sont diminuées des éventuelles commandes réalisées par le Partenaire en dehors du module de vente.
Les sommes dues sont répertoriées et à la disposition du Partenaire en temps réel sur son Tableau de bord PAYPERNEWS.

7.2 Services « PAYPERNEWS »

À tout moment, le Partenaire a accès aux montants indicatifs générés par ses abonnements dans son compte sur le Tableau de bord PAYPERNEWS. Comme l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation, la rémunération du Partenaire est susceptible de variation par la Société à tout moment. La Société tiendra le Partenaire informé par tout moyen, en particulier par un email informatif.

7.3 Conditions de facturation et de paiement

Dès que le montant cumulé des sommes collectées sur le compte du Partenaire atteint un seuil minimum de 100 Euros TTC (minimum pay out), le Partenaire adresse à la Société une facture, sur laquelle figure la TVA, établie sur la base de l'appel à facturation fournie par la Société dans les conditions définies à l’article 7.1 Si le Partenaire exerce son activité à titre professionnel, la facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel et plus généralement tout élément nécessaire au respect de la réglementation applicable et notamment de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Il en est de même si l'activité du Partenaire au départ accessoire et non habituelle devient habituelle et lui procure des revenus substantiels. Le Partenaire dont l’activité devient professionnelle s'engage à souscrire les déclarations d'activité nécessaires auprès des organismes compétents. Les Partenaires particuliers sont encouragés par la Société à s'entourer des conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.
La Société effectue le règlement des sommes dues à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par le Partenaire.

7.4 Paiement

En souscrivant au service PAYPERNEWS, le Partenaire ou le Client accepte que la Société puisse débiter son moyen de paiement du montant prestations qui seront réalisées à sa demande.
Le Partenaire ou le Client garantit à PAYPERNEWS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.
Les factures sont payables par le Client, net et sans escompte. L'exécution de la commande doit être consécutive à son règlement.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Le Client doit résider en France métropolitaine, ou dans les zones indiquées dans le formulaire d'inscription.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le Client peut demander un remboursement de sa commande dans le cas suivant :
- Les Journaux n'ont pas encore été imprimées, et le Client souhaite se rétracter

8. Evolutions des services

Dans le but d’améliorer constamment les services PAYPERNEWS proposés au Partenaire et au Client, la Société se réserve le droit d’y apporter toute modification sans avoir pour obligation d’en informer.

9. Clôture du compte

Le Partenaire pourra mettre fin à l’utilisation du ou des service(s) PAYPERNEWS et clôturer son compte à tout moment et sans préavis, par email à l’adresse contact@paypernews.fr.
Le compte pourra également être clôturé à tout moment par la Société par email, sans qu’aucun dommage et intérêt direct ou indirect, matériel ou immatériel ne puisse en résulter à la charge de la Société.
Le compte PAYPERNEWS du Partenaire sera clôturé de plein droit si celui-ci n’a généré aucune Journal pendant plus de un (1) an. En cas de clôture du ou des service(s) PAYPERNEWS par le Partenaire ou par la Société, les sommes dues par la Société seront reversées au Partenaire si elles sont supérieures à 100 euros TTC. À défaut, les sommes mentionnées sur le compte du Partenaire resteront acquises à la Société à titre de frais administratifs de clôture, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société serait en droit de réclamer au Partenaire au titre de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation si la clôture est motivée par une telle violation.

10. Confidentialité

Le Partenaire reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales lui permet d’avoir accès aux services PAYPERNEWS qui ont nécessité de lourds investissements de la part de la Société.
À compter de la création de son compte et pour une durée indéterminée, le Partenaire s’engage à ne pas divulguer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, les informations, documents et éléments confidentiels de la Société auxquels il pourra avoir accès dans le cadre de l’utilisation des services PAYPERNEWS. Sont notamment considérées comme confidentielles toutes informations stratégiques relatives à la politique commerciale, publicitaire et financière de la Société, ainsi que toutes informations relatives aux applications informatiques et technologiques que la Société est amenée à mettre à la disposition du Partenaire.

11. Généralités

11.1. Droits de propriété intellectuelle

La Société est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ses marques, logos, textes, images, logiciels, scripts, ainsi que sur tout contenu ou service mis en ligne ou échangé à l’occasion de sa relation avec le Partenaire. Aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la Société, ne saurait résulter des présentes. Le Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de manière directe ou indirecte.

11.2 Responsabilités

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la mise en œuvre de ses Services auprès du Partenaire et du Client.
Notamment, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de problème spécifique relatif au contenu, à la colorimétrie, à la pagination ou à la dimension des Journaux, ainsi que tout autre anomalie relative au fichier PDF du Journal fourni par ses soins.
Le Partenaire, de son côté, est également seul responsable des relations qu’il entretient avec les Internautes qui fréquentent son site internet, ainsi que de la bonne tenue de son site internet et notamment de sa conformité avec la réglementation en vigueur, en particulier s’agissant de la collecte et du traitement des données personnelles des Internautes, lesquelles doivent notamment être conformes à la Loi Informatique et Liberté.
Le Partenaire garantit à la Société qu’aucun des sites qu’il a enregistrés sur son compte PAYPERNEWS ne comporte d'informations ou de contenus à caractère raciste, pornographique et plus généralement de contenu ou procédé contraire aux bonnes mœurs et aux lois françaises en vigueur, notamment à la Loi Informatique et Liberté, ceci constituant une condition déterminante à l’utilisation des services PAYPERNEWS. Le Partenaire garantit la Société contre toute action ou plainte émanant d'un tiers qui serait liée au contenu d’un site non attribuable à la Société.
Le Partenaire déclare être propriétaire des sites qu’il inscrit sur la plateforme et du contenu qu’il exploite dans les Journaux qu'il met à disposition sur PAYPERNEWS. Le Partenaire s'engage sur l'exactitude des informations afférentes a ses Journaux, notamment N°ISSN et CPPAP.
Toute réclamation pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze jours après l’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute action en responsabilité ne peut, de convention expresse, aboutir à mettre à la charge de l’entreprise, d’une part une indemnité supérieure au montant de sa prestation hors taxes, à l’exclusion des affranchissements ou des coûts de distribution et d’autre part ne pourront être retenues les conséquences économiques liées au déclassement des niveaux de préparation des envois remis à La Poste.
Tout litige concernant la prise en charge des envois par La Poste ou tout autre transporteur doit faire l’objet d’un constat contradictoire le jour même du dépôt, dans le cas contraire La Poste reconnaît la qualité probante du dépôt.
Quel que soit le mode de transport jusqu’à la Société, le Client ou au Partenaire, les documents et marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client.
La Société sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d’énergie, incendie... Ainsi que le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’œuvre, la pénurie ou arrêt de fabrication des matériels standard et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis. De convention expresse la grève totale ou partielle des salariés de l’entreprise est considérée comme un cas de force majeure.
Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus d’un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier de plein droit la commande dont l’accomplissement aura ainsi été retardé ou empêché.

11.3 Données personnelles

L’ensemble des services PAYPERNEWS ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d’enregistrement suivant : 1922947.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées lors de l’inscription sur le site Internet PAYPERNEWS sont nécessaires au traitement de la demande d’inscription. Elles sont destinées à la Société PAYPERNEWS responsable du traitement. Le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant au service « données personnelles » de la Société à l’adresse contact@paypernews.fr.

11.4 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment mais pas uniquement en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Partenaires avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Une telle modification sera préalablement portée à la connaissance des Partenaires. Tout usage des services PAYPERNEWS après entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.

11.5 Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire.

11.6 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

12.7 Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.